Les exigences légales applicables aux organismes de formation

Questions / Réponses sur la réglementation applicable aux organismes de formation

Vous trouverez sur cette page un résumé des principales exigences relatives à la qualité des formations dispensées par les organismes de formation dans le cadre la loi du 5 mars 2014 et de son Décret d’application n°2015-790 du 30 juin 2015.


Les exigences légales applicables aux organismes de formation

La réponse est non. S’il s’agit d’un plus pour l’organisation interne et la recherche de performance des organismes de formation, aucune certification ne dispense les organismes de formation de déclarer leur conformité en déposant les preuves du respect aux 6 critères du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 sur la plateforme d’aide au référencement des organismes de formation DATADOCK.

Toutefois, un circuit court sera mis à disposition des organismes de formation certifiés et/ou labellisés selon l’un des référentiels validés par le CNEFOP.

La réponse est non, même si l’administration conseil aux entreprises « de s’en inspirer », actions de formation réalisées en interne » ne sont pas soumis au décret qualité.

Il en va de même lorsque les entreprises font appel à un organisme de formation sans demande de financement auprès de leur Opca, de l’Opacif, de l’Etat, de la Région, de Pôle emploi ou de l’Agefiph.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les 6 grands critères, déclinés en 21 indicateurs qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Ce décret décrit les obligations des organismes financeurs de la formation professionnelle (Opca,  Opacif, Etat, Régions , Pôle emploi , Agefiph…) ainsi que le rôle du Cnefop dans la démarche d’amélioration de la qualité des formations.

Les organismes financeurs de la formation professionnelle doivent :

  • inscrire sur un catalogue de référence les prestataires répondant aux critères de qualité,
  • mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public des informations relatives aux outils méthodologiques et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées,
  • veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et à l’innovation des moyens mobilisés,
  • vérifier que les tarifs pratiqués sont cohérents avec l’offre du marché s’assurer de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait (pour les OPCA et les OPACIF).

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Informations sur la plateforme DataDock

Le Datadock permettra très rapidement :

  • De récupérer la base des OFs Pactole de la DGEFP
  • De paramétrer les indicateurs définis par les financeurs
  • De gérer les certifications et labels reconnus par le CNEFOP
  • Il permettra en outre :

Aux organismes de formations :

  • de s’enregistrer en complète autonomie pour accéder à leur structure
  • de s’auto-déclarer pour leur propre identification et surtout pour leurs réponses aux indicateurs
  • de consulter et mettre à jour leurs informations
  • de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP

Aux financeurs (OPCA) :

  • d’examiner les déclarations des OFs et de rendre chaque OF référençable ou non en fonction de ces éléments
  • de valider temporairement un OF pendant une période transitoire jusqu’en juin 2017
  • d’accéder à du reporting

DataDock est un portail / base de données reconnu par l’ensemble des 20 OPCA de France. Ce dernier a pour objectif de centraliser toutes les preuves de l’application des 21 indicateurs qualité par les organismes de formation correspondant aux 6 critères fixés par le décret qualité de la formation.

Pour rappel : aucune certification, ni aucun label ne dispense les organismes de formation de télécharger les preuves de leur conformité à ces 21 indicateurs sur le DataDock.

Les OPCA pourront librement demander aux organismes de formation des informations complémentaires à celles déposées sur Datadock. Cette plateforme n’est donc en aucun cas une reconnaissance de qualité ni une finalité mais une étape pour être finançable en 2017 : Aucun organisme de formation ne pourra se faire payer une formation s’il n’est pas enregistré sur Datadock.

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